CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – RÉUSSIR FRANCHISE (B2B)

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations fournies par RÉUSSIR FRANCHISE, société spécialisée dans la qualification de prospects et la mise en relation commerciale.

Toute Commande ou tout Contrat conclu entre RÉUSSIR FRANCHISE et un client professionnel (le « Client ») implique l’acceptation pleine et entière des CGV.

En cas de contradiction entre les CGV et les stipulations d’une Commande ou d’un contrat de partenariat, les conditions particulières prévalent.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

• Prospect : toute personne manifestant un intérêt initial pour la franchise.
  
  
• Prospect Qualifié : toute personne dont l’intérêt, la capacité financière, la zone géographique ou les critères opérationnels ont été validés selon les procédures de RÉUSSIR FRANCHISE.
  
  
• Contrat Réseau : contrat de franchise ou tout accord commercial conclu entre le Prospect Qualifié et le Client.
  
  
• Prestations : ensemble des services fournis par RÉUSSIR FRANCHISE, incluant notamment la qualification, la transmission et le suivi des prospects.
  
  

ARTICLE 3 – COMMANDES

Toute Commande doit être acceptée par écrit par RÉUSSIR FRANCHISE.

La Commande précise la nature des Prestations, les prix et modalités d’exécution.

Toute modification doit faire l’objet d’une validation écrite par RÉUSSIR FRANCHISE.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Prix

Les prix sont indiqués dans la Commande, sont fermes, fixes et hors taxes.

4.2 Caractère forfaitaire et global du prix

Pour les prestations de qualification et de transmission de prospects, le prix présente un caractère forfaitaire et global.

Il inclut l’intégralité des coûts engagés par RÉUSSIR FRANCHISE pour la production et la qualification des prospects, notamment, sans que cette liste soit limitative :

• les investissements publicitaires (Media Buying),
  
• les campagnes digitales et opérations de prospection,
  
• les actions de sourcing et de chasse,
  
• les coûts humains liés aux opérations et à la qualification téléphonique,
  
• les technologies, solutions logicielles, outils et process utilisés,
  
• ainsi que tout coût interne ou externe nécessaire à la réalisation des Prestations.
  

Ces coûts sont intégralement supportés par RÉUSSIR FRANCHISE et ne donnent lieu à aucun remboursement, refacturation ou ajustement.

Aucun volume minimal ou maximal de prospects n’est garanti.

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4.3 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués selon les modalités définies dans la Commande.

Les factures sont payables à réception, sauf stipulation contraire.

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux légal majoré de dix (10) points, outre l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE RÉUSSIR FRANCHISE

RÉUSSIR FRANCHISE est tenue d’une obligation de moyens pour l’ensemble des Prestations.

Pour les prestations faisant l’objet d’un contrat de partenariat, il est fait application des stipulations spécifiques de ce contrat, notamment l’éventuelle obligation de moyens renforcée.

Aucune garantie de résultat ni de conclusion d’un Contrat Réseau n’est donnée.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• donner des informations exactes, complètes et actualisées concernant ses critères de recrutement ;
  
  
• assurer un traitement professionnel et diligent des Prospects Qualifiés ;
  
  
• informer RÉUSSIR FRANCHISE en cas de modification de ses critères ou zones d’implantation.
  
  

ARTICLE 7 – CESSION ET SOUS-TRAITANCE

7.1 Cession

Le Contrat ne peut être cédé sans accord préalable de RÉUSSIR FRANCHISE,

sauf stipulation contraire prévue dans la Commande ou le contrat de partenariat, notamment au profit d’une entité liée ou dans le cadre d’une restructuration interne.

7.2 Sous-traitance

RÉUSSIR FRANCHISE peut librement recourir, pour l’exécution des Prestations :

• à des sous-traitants,
  
• à des prestataires techniques,
  
• à toute entité affiliée, y compris située hors de l’Union européenne,
  
• ainsi qu’à ses partenaires opérationnels (qualification, acquisition de trafic, prospection).
  
  

RÉUSSIR FRANCHISE demeure l’interlocuteur unique du Client et le seul responsable de la bonne exécution des Prestations.

Cette clause couvre expressément le recours à des équipes situées en Indonésie dans le cadre de l’organisation opérationnelle du groupe.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

RÉUSSIR FRANCHISE ne saurait être tenue responsable :

• du choix final des candidats par le Client,
  
  
• de la décision du prospect de poursuivre ou non le processus,
  
  
• des résultats économiques de l’exploitation du réseau,
  
  
• d’un défaut de volume du marché local.
  
  

La responsabilité totale et cumulée de RÉUSSIR FRANCHISE est limitée au montant total facturé au Client au cours des douze (12) derniers mois.

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ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Droits du Client

Le Client demeure propriétaire des informations qu’il transmet.

9.2 Droits de RÉUSSIR FRANCHISE

RÉUSSIR FRANCHISE garantit disposer de l’ensemble des droits d’exploitation, licences et autorisations nécessaires sur les méthodes, scripts, contenus, modèles, outils, process, savoir-faire, documents et, plus généralement, sur tout élément communiqué ou mis à disposition dans le cadre des Prestations.

L’ensemble de ces éléments demeure la propriété exclusive de RÉUSSIR FRANCHISE ou de l’entité du groupe qui en est titulaire.

Aucune cession ni concession de droits n’est accordée au Client. Celui-ci s’interdit toute reproduction, adaptation, diffusion ou utilisation des éléments précités à des fins autres que l’exécution du Contrat.

Le Client s’interdit également toute tentative directe ou indirecte de reconstitution, rétro-ingénierie ou reproduction des méthodes ou process de RÉUSSIR FRANCHISE.

Toute utilisation non autorisée constitue un manquement grave.

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ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

RÉUSSIR FRANCHISE agit en qualité de responsable du traitement pour les données qu’elle collecte, qualifie et gère dans le cadre des Prestations.

À compter de leur Transmission, le Client agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour l’utilisation des données des prospects transmises.

Il s’engage à :

• utiliser les données uniquement pour la prise de contact et l’instruction du dossier ;
  
• mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées ;
  
• respecter les droits des personnes concernées ;
  
• informer RÉUSSIR FRANCHISE de toute violation de données impliquant un Prospect Qualifié ;
  
• ne conserver les données que pour la durée strictement nécessaire à l’instruction du dossier, sauf obligation légale contraire ;
  
• encadrer tout transfert de données à des tiers par des obligations équivalentes de confidentialité et de sécurité.

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Le Client reste seul responsable des traitements qu’il réalise à partir des données transmises.

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ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées pendant l’exécution du Contrat.

Cette obligation perdure pendant toute la durée du Contrat et pendant au minimum vingt-quatre (24) mois après son terme, sans préjudice d’une durée plus longue prévue dans un contrat de partenariat ou pour les éléments relevant du savoir-faire de RÉUSSIR FRANCHISE.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.