CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – RÉUSSIR FRANCHISE (B2B)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (B2B)
RF SOURCING PTE. LTD.Société de droit singapourien – Private Company Limited by SharesUEN : 202602473DSiège social : 160 Robinson Road, #14-04 Singapore Business Federation Center, Singapore 068914Marque commerciale exploitée : « Réussir Franchise »
Contact général : admin@reussir-franchise.com
Représentant UE (art. 27 RGPD) : BizLegal Limited trading as EU Rep — 27 Cork Road, Midleton, Co. Cork, Irlande — Company number 635921 — Formulaire dédié : https://eurep.ie/queries_for_data_subjects_agents_supervisory_authorities/
Version en vigueur : 20/04/2026
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par RF Sourcing Pte. Ltd., société de droit singapourien immatriculée sous le numéro 202602473D, ayant son siège social au 160 Robinson Road, #14-04 Singapore Business Federation Center, Singapore 068914, exploitant la marque commerciale « Réussir Franchise », spécialisée dans la qualification de prospects et la mise en relation commerciale à destination exclusive de clients professionnels.
Toute commande, tout devis accepté ou tout contrat conclu entre RF Sourcing Pte. Ltd. et un client professionnel (le « Client ») implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les stipulations d'un contrat de partenariat ou de toute condition particulière, les stipulations contractuelles prévalent.
Les CGV s'appliquent exclusivement à des relations B2B. Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Prospect : toute personne manifestant un intérêt initial pour un concept, une enseigne ou un réseau.
Prospect Qualifié : toute personne dont l'intérêt, la capacité financière, la zone géographique ou les critères opérationnels ont été validés selon les procédures de RF Sourcing Pte. Ltd.
Contrat Réseau : contrat de franchise, concession, licence ou tout accord commercial conclu entre le Prospect Qualifié et le Client.
Prestations : ensemble des services fournis par RF Sourcing Pte. Ltd., incluant notamment la qualification, la transmission et le suivi des prospects.
Groupe : RF Sourcing Pte. Ltd. et l'ensemble de ses filiales, succursales, entités affiliées et partenaires opérationnels, quelle que soit leur localisation géographique.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Toute commande doit être acceptée par écrit par RF Sourcing Pte. Ltd.
La commande ou le contrat précise la nature des Prestations, les conditions tarifaires et les modalités d'exécution.
Toute modification des Prestations doit faire l'objet d'un accord écrit préalable.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 Prix et devise
Les prix sont indiqués dans le contrat ou la commande, sont fermes, forfaitaires et hors taxes, exprimés en euros (EUR) sauf stipulation contraire.
4.2 Caractère forfaitaire et global du prix
Pour les prestations de qualification et de transmission de prospects, le prix présente un caractère forfaitaire et global.
Il inclut l'intégralité des coûts engagés par RF Sourcing Pte. Ltd. et son Groupe pour la production et la qualification des prospects, notamment, sans que cette liste soit limitative :
- les investissements publicitaires (media buying) ;
- les campagnes digitales et opérations de prospection ;
- les actions de sourcing et de chasse ;
- les coûts humains liés aux opérations et à la qualification téléphonique ;
- les technologies, solutions logicielles, outils et process utilisés ;
- les frais de structure, de sous-traitance et de compliance internationaux ;
- ainsi que tout coût interne ou externe nécessaire à la réalisation des Prestations.
Ces coûts sont intégralement supportés par RF Sourcing Pte. Ltd. et ne donnent lieu à aucun remboursement, refacturation ou ajustement.
Aucun volume minimal ou maximal de prospects n'est garanti.
4.3 TVA et régime fiscal
Les prestations sont facturées sans application de la TVA française.
Conformément aux règles fiscales applicables aux prestations de services entre professionnels, le Client, en tant qu'assujetti à la TVA, est redevable de la taxe dans le cadre du mécanisme d'autoliquidation (article 283-2 du Code général des impôts pour les clients français).
Les factures émises par RF Sourcing Pte. Ltd. mentionnent expressément que la TVA n'est pas facturée par le Prestataire et que la taxe est due par le Client selon les règles de localisation des prestations de services.
RF Sourcing Pte. Ltd. déclare n'entretenir aucun établissement stable, bureau, siège, installation fixe ou personnel permanent en France, l'exécution des Prestations s'effectuant exclusivement depuis l'étranger sans création d'établissement stable ou présence fiscale en France.
4.4 Modalités de paiement
Les factures sont payables selon les modalités et délais convenus entre les Parties dans le contrat ou la commande.
Les paiements sont effectués par tout moyen de paiement convenu entre les Parties, notamment par virement bancaire, prélèvement automatique ou tout autre mode mis à disposition par RF Sourcing Pte. Ltd. ou un prestataire de services de paiement tiers.
Les éventuels frais bancaires ou de transaction liés au paiement sont à la charge du Client, sauf accord contraire.
4.4 Retards et défaut de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l'application de pénalités de retard dans les conditions prévues par la loi applicable ou par le contrat ;
- l'indemnité forfaitaire de quarante (40) euros prévue par l'article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice de toute indemnité complémentaire sur justification ;
- la faculté pour RF Sourcing Pte. Ltd. de suspendre ou résilier les Prestations en cours, sans engager sa responsabilité.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE RF SOURCING PTE. LTD.
RF Sourcing Pte. Ltd. est tenue d'une obligation de moyens pour l'ensemble des Prestations.
Aucune garantie de résultat, de volume ou de conclusion d'un Contrat Réseau n'est donnée.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant ses critères de recrutement ;
- assurer un traitement professionnel et diligent des Prospects Qualifiés ;
- informer RF Sourcing Pte. Ltd. de toute modification de ses critères ou zones d'implantation ;
- respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles et de pratiques commerciales.
ARTICLE 7 – CESSION ET SOUS-TRAITANCE
7.1 Cession
Les droits et obligations résultant des présentes CGV ne peuvent être cédés sans accord écrit préalable, sauf disposition contraire prévue au contrat.
7.2 Sous-traitance et organisation internationale
RF Sourcing Pte. Ltd. peut librement recourir, pour l'exécution des Prestations, à tout sous-traitant, prestataire technique ou entité affiliée de son Groupe, y compris situés hors de l'Union européenne (notamment en Asie-Pacifique).
RF Sourcing Pte. Ltd. demeure l'interlocuteur unique du Client et seule responsable de la bonne exécution des Prestations.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
RF Sourcing Pte. Ltd. ne saurait être tenue responsable :
- du choix final des candidats par le Client ;
- de la décision du Prospect de poursuivre ou non le processus ;
- des résultats économiques du réseau du Client ;
- d'un défaut de volume ou de rentabilité ;
- de tout dommage indirect, y compris perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle, perte d'opportunité ou atteinte à l'image.
La responsabilité globale et cumulée de RF Sourcing Pte. Ltd., toutes causes confondues, est limitée au montant total facturé au Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur, sauf stipulation contractuelle plus restrictive.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, dol, ou atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client demeure propriétaire des informations qu'il transmet.
RF Sourcing Pte. Ltd. est titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, savoir-faire, méthodes, algorithmes, scripts, bases de données, contenus, modèles, outils et process utilisés ou mis à disposition dans le cadre des Prestations, incluant la marque « Réussir Franchise » et les noms de domaine associés.
Aucune cession ni concession de droits n'est accordée au Client.
Le Client s'interdit toute reproduction, adaptation, diffusion ou utilisation des éléments précités à des fins autres que l'exécution du Contrat, ainsi que toute tentative directe ou indirecte de reconstitution, rétro-ingénierie ou reproduction des méthodes ou process de RF Sourcing Pte. Ltd.
Toute violation constitue un manquement grave engageant la responsabilité du Client.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Cadre applicable
Les traitements sont soumis au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), applicable extra-territorialement (art. 3) aux traitements relatifs à des personnes concernées situées dans l'Union européenne, ainsi qu'au Personal Data Protection Act singapourien (PDPA).
10.2 Qualification des Parties
RF Sourcing Pte. Ltd. agit en qualité de responsable du traitement pour les données qu'elle collecte et qualifie.
À compter de leur transmission, le Client agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour l'utilisation des données reçues.
Chaque Partie demeure responsable des traitements qu'elle réalise.
10.3 Transferts internationaux
Le Client est informé que les données peuvent faire l'objet de transferts vers des pays tiers à l'Union européenne, notamment Singapour et autres pays d'Asie-Pacifique. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution UE 2021/914) et les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
10.4 Représentant UE (art. 27 RGPD)
RF Sourcing Pte. Ltd., en tant que responsable du traitement établi hors Union européenne, a désigné conformément à l'article 27 du RGPD le représentant suivant au sein de l'Union européenne :
BizLegal Limited (exerçant sous la marque EU Rep)27 Cork Road, Midleton, Co. Cork, IrlandeCompany number : 635921Formulaire dédié aux personnes concernées et autorités de contrôle : https://eurep.ie/queries_for_data_subjects_agents_supervisory_authorities/
Toute demande émanant d'une personne concernée ou d'une autorité de contrôle au titre du RGPD peut être adressée directement au représentant via le formulaire ci-dessus.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées pendant l'exécution des Prestations.
Cette obligation perdure pendant la durée du contrat et pendant vingt-quatre (24) mois après son expiration, sans préjudice d'une durée plus longue prévue contractuellement, notamment pour les éléments relevant du savoir-faire ou du secret des affaires.
ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION
Le Client s'interdit, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de douze (12) mois suivant son terme, de solliciter, recruter ou engager directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit (salariat, prestation de services, consulting), tout collaborateur, salarié ou sous-traitant de RF Sourcing Pte. Ltd. ou de son Groupe ayant été impliqué dans l'exécution des Prestations au Client, sauf accord écrit préalable de RF Sourcing Pte. Ltd.
En cas de violation, le Client versera à RF Sourcing Pte. Ltd. une indemnité forfaitaire équivalente à douze (12) mois de la rémunération brute annuelle de la personne concernée.
ARTICLE 13 – CONFORMITÉ, ANTI-CORRUPTION ET SANCTIONS
13.1 Conformité réglementaire
Chaque Partie s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations qui lui sont applicables, notamment en matière de lutte contre la corruption, de lutte contre le blanchiment de capitaux et de respect des sanctions internationales.
13.2 Anti-corruption
Chaque Partie déclare et garantit respecter :
- la loi française n° 2016-1691 (« Sapin II ») ;
- le Prevention of Corruption Act singapourien ;
- plus généralement, toute législation anti-corruption applicable.
13.3 Sanctions internationales
Chaque Partie garantit ne pas figurer, et ne pas être détenue ou contrôlée par une personne figurant, sur les listes de sanctions de l'Union européenne, de l'OFAC (États-Unis), du HM Treasury (Royaume-Uni) ou des Nations Unies.
Toute violation autorise la Partie non défaillante à résilier immédiatement le Contrat, sans indemnité.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie empêchée en informe l'autre Partie dans les meilleurs délais. Si l'événement se poursuit au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chaque Partie pourra résilier le Contrat par notification écrite, sans indemnité. Les sommes échues avant la survenance de l'événement demeurent exigibles.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS FINALES
15.1 Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français, seule version faisant foi entre les Parties. Toute traduction est fournie à titre de commodité et ne prévaudra pas sur la version française.
15.2 Indépendance des clauses
La nullité ou l'inapplicabilité d'une stipulation des CGV n'affecte pas la validité des autres stipulations.
15.3 Non-renonciation
Le fait pour RF Sourcing Pte. Ltd. de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
15.4 Intégralité
Les CGV, la commande et, le cas échéant, le contrat de partenariat spécifique, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et prévalent sur tout échange ou accord antérieur.
15.5 Notifications
Toute notification au titre des CGV est faite par écrit, y compris par e-mail :
- Pour RF Sourcing Pte. Ltd. : admin@reussir-franchise.com
- Pour le Client : l'adresse e-mail indiquée au contrat ou à la commande.
La notification par e-mail est réputée reçue à la date et l'heure d'expédition figurant sur les journaux du serveur de l'expéditeur, sauf erreur manifeste.
15.6 Modification des CGV
RF Sourcing Pte. Ltd. se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours notifié au Client par email. Les nouvelles CGV s'appliqueront aux commandes postérieures à leur entrée en vigueur.
15.7 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR
RF SOURCING PTE. LTD.
Exploitant la marque commerciale « Réussir Franchise »
UEN : 202602473D
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Contact général : admin@reussir-franchise.com
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Représentant UE (art. 27 RGPD) :
BizLegal Limited trading as EU Rep27 Cork Road, Midleton, Co. Cork, Irlande
Company number : 635921
Formulaire dédié : https://eurep.ie/queries_for_data_subjects_agents_supervisory_authorities/